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CARTE GRISE - DIVORCE

Documents à fournir pour changer votre carte grise dans le cas d’un divorce :

  1. (Original) Carte Grise
  2. (Original) Mandat rempli et signé
    1375703 – Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’intérieur autorisant : Carte Grise GO à effectuer les modalités d’immatriculation du véhicule auprès du Ministère de l’Intérieur.
  3. (Original) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule remplie et signée
    13750-07 – Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule(cochez la case Changement d’état matrimonial)
  4. (Copie) Contrôle technique en cours de validité (au jour de l’immatriculation)
    pour les véhicules concernés de plus de 4 ans
  5. (Copie) Pièce d’identité
    en cours de validité au choix: votre Carte nationale d’identité ou permis de conduire (nouveau format) recto/verso ou passeport valide
  6. (Copie) Justificatif de domicile moins de 6 mois
    au nom et prénom du demandeur au choix : facture de téléphone portable, fixe ou internet, de gaz, d’électricité, dernier avis d’impôt sur les revenus, l’attestation d’assurance du logement, une quittance de loyer délivré par un professionnel de l’immobilier, la facture d’eau du logement.
  7. Le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage
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CARTE GRISE PARTICULIERS

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion
Changement d’adresse
Perte – Vol – Détérioration de la carte grise
Changement d’état civil (mariage ou veuvage)
Cas d’un divorce, vous devez fournir les documents suivants:
Changement de locataire (leasing)

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CARTE GRISE ENTREPRISES

Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion
Perte – Vol – Détérioration de la carte grise
Changement d’adresse en cas de déménagement
Changement de locataire (leasing)

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